En matière civile, il existe trois modalités procédurales pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts : la formation collégiale, la formation de juges statuant en nombre pair, et la procédure à juge unique.
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/statuer-a-juge-unique.php
En matière civile, il existe trois modalités procédurales pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts : la formation collègiale, la formation de juges statuant en nombre pair, et la procédure à juge unique.
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https://www.juritravail.com/lexique/statuer-a-juge-unique.html
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